Après chaque tempête de grande ampleur, des élus locaux demandent la publication d’arrêtés Catastrophe naturelle. Cette demande a-t-elle du sens ?

La garantie Tempête, Grêle, Neige

En France métropolitaine, les tempêtes sont assurées par les contrats d’assurance dommages au titre de la garantie TGN (Tempête, Grêle, Neige), qui s’applique sans avoir besoin d’arrêté ministériel. Depuis la loi du 25 juin 1990, tout contrat couvrant les dommages incendie aux biens doit aussi couvrir les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones : la garantie « Tempête, Grêle, Neige » (TGN) est donc présente dans tout contrat Multirisque habitation.

Le régime des catastrophes naturelles couvre, lui, les agents non assurables au titre de la garantie TGN — inondations, coulées de boue, sécheresse — et suppose un arrêté de reconnaissance, avec sa franchise légale propre.

Un peu d’histoire*

C’est en 1960, à la suite d’inondations exceptionnelles dans huit départements, que le Parlement adopte pour la première fois une loi prévoyant l’indemnisation par l’Etat des dommages causés par ces intempéries.

Entre 1977 et 1980, une succession d’inondations dans la moitié sud de la France relance le débat quant à la solidarité face aux événements naturels, conduisant au dépôt de cinq propositions de lois pour la création d’un régime national d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Ce régime, créé par la loi du 13 juillet 1982, a pour but de soutenir le marché privé de l’assurance en couvrant les dommages causés par des catastrophes naturelles. Il repose sur un partenariat public-privé entre les assureurs et l’Etat et permet aux assureurs de faire appel à la garantie de l’Etat au-delà d’un certain seuil de dommages.

Quels sont les aléas climatiques couverts par ce régime ?

• Les inondations et coulées de boue (débordement de cours d’eau, ruissellement, remontées de nappe phréatique)
• Les épisodes de sécheresse et le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA)
• Les mouvements de terrain (glissements, effondrements, éboulements)
• Les avalanches
• Les séismes et éruptions volcaniques
• Les vents cycloniques (vents ayant une vitesse supérieure à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou à 215 km/h en rafales instantanées)
• Les submersions marines et l’action directe de la mer.

Ainsi, dans la plupart des départements, territoires et collectivités d’outre-mer (hors Polynésie française et Nouvelle Calédonie), le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles s’applique pour les vents cycloniques au-delà de la catégorie 3.

Quelle différence pour les assurés ?

D’une part, la franchise fixée par la loi et appliquée au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (380 € pour les inondations, tempêtes ou séismes en outre-mer) est généralement supérieure à la franchise appliquée dans les contrats d’assurance MRH, qui varie selon le contrat.

D’autre part, la publication d’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de Catastrophe naturelle nécessite un certain délai  (2 mois en théorie, mais parfois plus…), alors que l’assureur est en mesure d’enregistrer et de traiter une déclaration de sinistre Tempête immédiatement après l’événement.

Du point de vue de l’assuré, on ne voit pas bien quels avantages présenterait, pour la France métropolitaine, l’intégration des vents violents au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Pourquoi, alors, intégrer au régime Catastrophes naturelles ce péril très bien pris en charge aujourd’hui, au risque de charger encore plus un régime en forte tension avec des phénomènes de sécheresses et RGA de plus en plus intenses et nombreux ?

*Source : CCR